Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Document de travail rédigé le 26 juillet 2026. Les passages surlignés restent à compléter, et l'ensemble doit être relu par un professionnel du droit avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site benedicte.io et l'usage de ses services, édités par AGRI360, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 813 522 612.

Le site propose deux services distincts : la consultation d'offres d'emploi et la candidature, gratuites pour les personnes en recherche de poste ; la publication d'offres et le suivi des candidatures, payants pour les entreprises.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Compte utilisateur

L'inscription requiert une adresse électronique valide et un mot de passe d'au moins douze caractères. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. La création de comptes multiples pour une même personne physique est interdite.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement de son profil dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

3. Dispositions propres aux candidats

Les services destinés aux candidats sont gratuits et le demeurent.

Le candidat s'engage à ne déposer que des documents dont il est l'auteur ou le titulaire et à ne pas y faire figurer d'informations relatives à des tiers sans leur accord.

Le candidat maîtrise la visibilité de son profil. Il choisit les éléments qu'il masque tant qu'il n'a pas postulé, et peut interdire à des entreprises nommément désignées l'accès à son profil. Lorsqu'il postule à une offre, l'entreprise concernée accède à l'intégralité de son profil et de son curriculum vitae.

4. Dispositions propres aux recruteurs

Le recruteur garantit qu'il dispose du pouvoir d'engager l'entreprise au nom de laquelle il publie.

Il s'engage à ne publier que des offres réelles, correspondant à un poste effectivement à pourvoir, et à retirer l'annonce dès que le poste est pourvu.

Conformément au code du travail et à la réglementation européenne applicable, l'offre doit :

• indiquer la rémunération proposée ou, à défaut, une fourchette de rémunération ;
• être rédigée en français et décrire loyalement le poste ;
• ne comporter aucune mention discriminatoire, notamment relative à l'âge, au sexe, à l'origine, à la situation de famille, à l'état de santé ou aux convictions.

Le recruteur ne peut demander au candidat l'historique de ses rémunérations antérieures. Il s'interdit d'utiliser les coordonnées recueillies à d'autres fins que le recrutement concerné, et notamment à des fins de prospection commerciale.

Le recruteur peut inviter des collaborateurs à accéder à ses dossiers de recrutement. Il demeure responsable de leurs agissements sur la plateforme.

5. Publication et modération

Aucune offre n'est mise en ligne automatiquement. Chaque annonce est relue par l'éditeur avant publication, dans un délai indicatif de vingt-quatre heures ouvrées.

L'éditeur peut refuser, suspendre ou retirer une annonce, en motivant sa décision, notamment lorsque celle-ci :

• n'indique aucune rémunération ;
• comporte une formulation discriminatoire ;
• ne relève pas du secteur agricole ou agroalimentaire ;
• ne permet pas d'identifier l'entreprise qui recrute ;
• présente un caractère frauduleux ou trompeur.

Le refus d'une annonce ne donne lieu à aucun remboursement lorsqu'il résulte d'un manquement du recruteur aux présentes conditions.

6. Classement des candidatures

Les candidatures reçues sont présentées au recruteur dans un ordre calculé automatiquement, en comparant le profil du candidat aux critères de l'offre : compétences techniques, expérience du secteur, niveau de responsabilité, localisation et mobilité, disponibilité.

Ce classement ne constitue ni une décision, ni une recommandation. En particulier :

• aucune candidature n'est écartée, masquée ni rejetée automatiquement ;
• le recruteur accède à la totalité des candidatures reçues et peut à tout moment revenir à un tri chronologique ;
• toute décision relative à une candidature est prise par une personne physique ;
• aucun critère relatif à l'âge, au sexe, à l'origine, à l'apparence, à la situation de famille, à l'état de santé ou aux convictions n'entre dans le calcul.

Le candidat est informé de l'existence de ce traitement au moment où il postule. Il peut demander des explications sur le classement de sa candidature en écrivant à contact@benedicte.io.

7. Tarifs et règlement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur lorsqu'elle est exigible.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. L'annonce est mise en relecture dès la commande, sans attendre l'encaissement. La facture est émise à la commande et payable à trente jours à compter de sa date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.

En cas de non-paiement persistant, l'éditeur peut suspendre la diffusion des annonces après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

8. Durée et résiliation

Une annonce à l'unité est diffusée soixante jours à compter de sa mise en ligne. Les abonnements sont conclus pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace recruteur, avec effet à la fin du mois en cours.

Les annonces déjà publiées restent accessibles jusqu'à leur terme.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information de l'utilisateur, sauf urgence tenant à la sécurité ou à la légalité des contenus.

9. Responsabilité

L'éditeur fournit une plateforme de mise en relation. Il n'est pas partie à la relation entre le candidat et l'entreprise, et n'intervient ni dans la sélection, ni dans la décision d'embauche, ni dans l'exécution du contrat de travail éventuellement conclu.

L'éditeur ne garantit ni un nombre de candidatures, ni un recrutement abouti. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu.

Les informations figurant dans le baromètre des salaires sont issues de déclarations volontaires. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un référentiel, ni un conseil.

10. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

Médiation de la consommation : à trancher selon que des personnes physiques non professionnelles règlent ou non des prestations. Si aucune prestation payante n'est proposée aux consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas requis.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.